JORF n°178 du 3 août 1994

Décret du 1 août 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 19 juillet 1994 relatifs à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;

Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication;

Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget,

Décrète:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence de M. Gérard Moulin

Résumé En cas d'absence de M. Moulin, Mlle Quillery peut signer des décisions et documents au nom du ministre du budget.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Administration Budget Communication

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.

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Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 1er août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY