Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en cas d'absence de M. Gérard Moulin
Résumé. En cas d'absence de M. Moulin, Mlle Quillery peut signer des décisions et documents au nom du ministre du budget.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.