Décision

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans l'exécution du règlement intérieur

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doit appliquer et publier le règlement intérieur au Journal officiel.

Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance