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Article 37

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Article 37

Quelle que soit sa position statutaire, le personnel de l'Autorité a les droits et devoirs des agents de la fonction publique de l'Etat.

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Droits et devoirs du personnel de l'Autorité

Résumé. Les employés de l'Autorité ont les mêmes droits et devoirs que les autres fonctionnaires de l'État.

Quelle que soit sa position statutaire, le personnel de l'Autorité a les droits et devoirs des agents de la fonction publique de l'Etat.

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