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Chapitre IV

Modalités d'approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie

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JORF n°0061 du 12 mars 2023

Chapitre III : Délégations de signature

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'empêchement du président

Résumé Si le président est absent, la personne qui le remplace est celle qui est vice-présidente depuis le plus longtemps.

En cas d'empêchement, la signature de la présidente ou du président est déléguée à la vice-présidente la plus ancienne ou au vice-président le plus ancien.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour certaines fonctions

Résumé Le président peut donner à certains employés le droit de signer des documents, mais seulement pour les tâches qu'ils doivent faire.

Par décision expresse de la présidente ou du président, une délégation de signature peut être attribuée à la directrice ou au directeur, à la personne en charge de la mission « débat public » ainsi qu'au/à la responsable du pôle administratif et comptable, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses d'organisation de débats publics

Résumé Le chef des CPDP permet aux secrétaires généraux de signer les dépenses pour organiser les débats publics, mais seulement pour le temps et les tâches qui leur sont attribuées.

La présidente ou le président délègue sa signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics aux secrétaires généraux des CPDP, pour le temps et le périmètre de leur mission.

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