Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les dépenses d'organisation de débats publics
Résumé Le chef des CPDP permet aux secrétaires généraux de signer les dépenses pour organiser les débats publics, mais seulement pour le temps et les tâches qui leur sont attribuées.
La présidente ou le président délègue sa signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics aux secrétaires généraux des CPDP, pour le temps et le périmètre de leur mission.
1 version