Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour certaines fonctions
Résumé Le président peut donner à certains employés le droit de signer des documents, mais seulement pour les tâches qu'ils doivent faire.
Par décision expresse de la présidente ou du président, une délégation de signature peut être attribuée à la directrice ou au directeur, à la personne en charge de la mission « débat public » ainsi qu'au/à la responsable du pôle administratif et comptable, dans la limite de leurs attributions respectives.
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