Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption et modification du règlement intérieur et des chartes de déontologie
Résumé Il faut que 75 % des membres présents ou représentés soient d'accord pour adopter ou modifier le règlement intérieur ou la charte de déontologie.
Le règlement intérieur et les chartes de déontologie sont adoptés à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés. Il en est de même pour leur modification.
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