Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d'empêchement du président
Résumé Si le président est absent, la personne qui le remplace est celle qui est vice-présidente depuis le plus longtemps.
En cas d'empêchement, la signature de la présidente ou du président est déléguée à la vice-présidente la plus ancienne ou au vice-président le plus ancien.
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