Les points principaux de la convention en vigueur, dont la modification est demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, figurent en annexe de la présente décision.
Décision
Article 2
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Article 2
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la modification est demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, figurent en annexe de la présente décision.
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