Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières)Art. L.511-41-1 AContrôle des rémunérations dans les entreprises financièresLes grandes entreprises financières doivent créer un comité pour surveiller les salaires et bonus, en s'assurant qu'ils ne prennent pas trop de risques., L. 533-2-1 (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis)Art. L.533-2-1Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bisLes entreprises d'investissement de classe 1 bis doivent suivre certaines règles de gestion pour garantir leur stabilité financière, mais elles sont exemptées de certaines obligations spécifiques., L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. et L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2-1Rôle du Haut Conseil de stabilité financièreLe Haut Conseil de stabilité financière surveille le système financier pour éviter les crises et peut prendre des mesures pour prévenir les risques. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)Renforcement de la régulation financièreCette ordonnance renforce le contrôle des banques et des assurances en France pour assurer la stabilité financière. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises)Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprisesLes banques et grandes entreprises doivent garder des réserves d'argent pour éviter les crises et respecter des règles fixées par les autorités financières. relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 22 décembre 2016 ;
Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;
Considérant qu'à la fin du premier trimestre 2016, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France est de 2,3 points de pourcentage ;
Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement est compris entre 10 et 25 points de base ;
Considérant également les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles ;
Considérant en particulier, qu'à la fin du second trimestre 2016, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de - 0,4 point de pourcentage ;
Considérant enfin que le diagnostic de l'exercice courant fondé sur la surveillance d'indicateurs complémentaires tels que la dynamique des prix immobiliers, ou l'évolution d'indicateurs macroéconomiques et monétaires n'indique pas de phénomène d'accumulation des risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit dans le système financier français,
Décide :