Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une décision financière
Résumé. Une décision prise fin décembre 2016 entre en vigueur début janvier 2017.
Cette décision a été prise le 30 décembre 2016 et entre en vigueur le 2 janvier 2017.