JORF n°169 du 23 juillet 1997

Art. 1er. - Les canaux no 82 et no 83 du plan 23 C, tel que défini dans l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé, sont attribués à titre préférentiel à France Télécom à compter du 15 juillet 1997 pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure du réseau GSM F 1.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les canaux no 82 et no 83 du plan 23 C, tel que défini dans l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé, sont attribués à titre préférentiel à France Télécom à compter du 15 juillet 1997 pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure du réseau GSM F 1.