Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir pour la suspension ou la radiation de négociations d'instruments financiers
Résumé Deux personnes ont le droit de demander qu'on arrête de négocier un instrument financier.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et, sur proposition du secrétaire général, à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.
1 version