JORF n°0108 du 10 mai 2023

Décision n°807 du 5 mai 2023

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, R. 621-9 (II), R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'AMF,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs administratifs et financiers en matière de ressources humaines à l'AMF

Résumé Certaines personnes de l'AMF peuvent signer des papiers importants pour la gestion des employés, sauf pour les licenciements économiques.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources support et transformation, Mme Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, et Mme Emmanuelle DEBAUSSART, adjointe à la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants…) et tous actes afférents à une transaction ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le pôle développement des ressources humaines

Résumé Mme Aurélie LEGELEY peut signer des documents financiers pour son service.

Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie LEGELEY, responsable du pôle développement des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'AMF, tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement des ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement de la décision antérieure

Résumé La décision précédente est annulée et remplacée.

La présente décision annule et remplace la décision n° 799 du 27 octobre 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 mai 2023.

M.-A. Barbat-Layani