Décision n°802 du 9 novembre 2022

Article 3

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Article 3

La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 784 du 2 septembre 2022 (Création de groupes spéciaux pour le contrôle des rapports), sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication de la Décision n°802 annulant et remplaçant la Décision n°784

Résumé. Une nouvelle décision remplace l'ancienne et sera publiée.

La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 784 du 2 septembre 2022 (Création de groupes spéciaux pour le contrôle des rapports), sera publiée au Journal officiel de la République française.

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