Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen et décision de sanction par les commissions spécialisées de l'AMF
Résumé Les commissions spécialisées de l'AMF peuvent examiner des rapports et décider de sanctionner jusqu'au prochain changement de membres.
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'Autorité des marchés financiers.
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