Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation et remplacement de la décision n° 665 du 20 décembre 2018
Résumé. Cette décision remplace une précédente du 20 décembre 2018.
La présente décision annule et remplace la décision n° 665 du 20 décembre 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.