JORF n°0177 du 2 août 2022

Décision n°768 du 1er août 2022

Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, et R. 621-9-II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;

Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la suspension ou radiation d'instruments financiers

Résumé Deux personnes peuvent demander l'arrêt ou la suppression d'un instrument financier sur une plateforme de négociation.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD DE JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.

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Article 2

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Délégation de pouvoir pour les offres publiques d'instruments financiers

Résumé M. Bertrand DURUPT peut gérer les offres publiques d'instruments financiers.

La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand DURUPT, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

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Article 3

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Annulation et remplacement de la décision n° 665 du 20 décembre 2018

Résumé Cette décision remplace une précédente du 20 décembre 2018.

La présente décision annule et remplace la décision n° 665 du 20 décembre 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er août 2022.

J.-C. Hassan