Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la suspension ou radiation d'instruments financiers
Résumé Deux personnes peuvent demander l'arrêt ou la suppression d'un instrument financier sur une plateforme de négociation.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD DE JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.
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