JORF n°0180 du 3 août 2017

Décision n°620 du 1er août 2017

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, R. 621-9 (II), R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux de la division administrative et financière, à Mme Nathaly Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, et à M. Patrice Guérin, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :
a) A l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) A l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.

1 version

Article 2

La présente décision annule et remplace la décision n° 597 du 31 janvier 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 1er août 2017.

R. Ophèle