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Décision n°620 du 1er août 2017

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des commandes à l'AMF

Résumé. La décision autorise trois personnes à signer des commandes jusqu'à 5000 euros pour le président de l'AMF.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°), L. 621-5-1, R. 621-9 (II), R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 (Nomination d'un nouveau président à l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

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Délégation de signature pour commandes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des commandes de fournitures et services jusqu'à 5000 euros pour le compte du président de l'AMF.

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux de la division administrative et financière, à Mme Nathaly Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, et à M. Patrice Guérin, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :
a) A l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) A l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 (Rôle des centrales d'achat dans les marchés publics) et 27 (Centrales d'achat dans les marchés publics de défense et sécurité) de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision remplace une précédente et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision annule et remplace la décision n° 597 du 31 janvier 2017 (Délégation de signature pour commandes à l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2017.

R. Ophèle

Décision n°620 du 1er août 2017
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