Décision n°596 du 31 janvier 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'AMF

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des contrats et payer des dépenses jusqu'à 50 000 euros pour le compte de l'AMF.

Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.

Historique des versions

Source : Légifrance