Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 397 du 20 septembre 2012

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et dépenses pour l'AMF

Résumé. Un responsable peut signer des contrats et payer jusqu'à 50 000 euros pour l'AMF, avec une décision administrative qui entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF), L. 621-5-1 (Organisation et personnel de l'AMF), R. 621-9 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF), R. 621-11 (Pouvoirs du président de l'AMF) et R. 621-13 (Budget de l'Autorité des marchés financiers) à D. 621-30 (Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMF) ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrats et dépenses

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des contrats et payer des dépenses jusqu'à 50 000 euros pour le compte de l'AMF.

Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle contrats, achats, marchés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative entre en vigueur le 1er octobre 2012 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2012.

T. Francq

Décision n° 397 du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2