Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 à 5
Résumé Les articles 1 à 5 seront appliqués lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à compter du renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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