JORF n°0156 du 7 juillet 2022

Décision n°2821 du 4 juillet 2022

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;

Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu la décision n° 2250 du 26 février 2020 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, notamment son article 17 ;

Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2426 du 19 avril 2021 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, portant création d'un règlement intérieur des services de la commission ;

Vu l'avis du comité technique de proximité en date du 30 juin 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration de proximité

Résumé Un nouveau comité est créé pour aider à gérer les questions des services de la Commission.

Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un comité social d'administration de proximité ayant compétence, dans le cadre des attributions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de la Commission.

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Article 2

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Composition du comité social d'administration de proximité

Résumé L'article dit qui est dans le comité et pour combien de temps, y compris des représentants de l'administration et des employés.

La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ou en cas d'empêchement, le secrétaire général ;
- le secrétaire général, ou en cas d'empêchement, le chef du service de l'administration générale.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés aux questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel :

- 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, qui désignent l'un deux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

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Article 3

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Élection des représentants du personnel

Résumé Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle pour quatre ans.

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Article 4

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Réunions du comité et convocations

Résumé Le comité se réunit au moins deux fois par an et parle de santé et de sécurité.

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite du représentant du personnel.
En l'absence de formation spécialisée du comité et en dehors des cas où il se réunit à la suite d'un accident de travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, le comité tient au moins une réunion portant sur les questions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

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Article 5

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Rôle du secrétariat de séance du comité social d'administration de proximité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Résumé Le secrétariat de séance est fait par le service de l'administration générale, et un représentant du personnel est choisi pour aider.

Le secrétariat de séance du comité social d'administration de proximité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est assuré par le service de l'administration générale.
Un représentant du personnel est désigné par l'assemblée plénière en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

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Article 6

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Abolition de la décision n° 1897 du 4 décembre 2014

Résumé Une décision de 2014 qui créait un comité sera annulée en 2023.

La décision n° 1897 du 4 décembre 2014 relative à la création du comité technique de proximité auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée à compter du 1er janvier 2023.

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Article 7

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Entrée en vigueur des articles 1 à 5

Résumé Les articles 1 à 5 seront appliqués lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à compter du renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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Article 8

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Exécution et publication de la décision

Résumé La secrétaire générale doit exécuter et publier cette décision.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Vachia