Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision n° 1897 du 4 décembre 2014
Résumé Une décision de 2014 qui créait un comité sera annulée en 2023.
La décision n° 1897 du 4 décembre 2014 relative à la création du comité technique de proximité auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée à compter du 1er janvier 2023.
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