Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration de proximité
Résumé Un nouveau comité est créé pour aider à gérer les questions des services de la Commission.
Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un comité social d'administration de proximité ayant compétence, dans le cadre des attributions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de la Commission.
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