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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de contrats entre sociétés européennes
Résumé. Un accord autorise le transfert de certains contrats d'une entreprise française à une entreprise hongroise.
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance SA (LEI : 9695008E6296RUK5A776), dont le siège social est situé à Paris (75009), 89, rue Taitbout, en France, à la société CIG Pannónia Első Magyar Általános Biztosító ZRT (LEI : 529900G0AHNGAXME1752), dont le siège social est situé à Budapest (1097), Könyves Kálmán körút 11, en Hongrie.