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Annexe

Décision n°2026-DI-06 du 3 juillet 2026

L'ARCOM Dijon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2017-150 du 15 mars 2017 du Conseil, reconduite par la décision n° 2021-DI-6 du 8 septembre 2021, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Besançon ;

Vu la décision n° 2026-DI-03 du 26 février 2026 de l'ARCOM Dijon relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Dijon ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Radio Shalom Besançon ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour Radio Shalom Besançon

Résumé. La radio Radio Shalom Besançon obtient une autorisation pour cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-150 du 15 mars 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Besançon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 mars 2027.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio Shalom Besançon

Résumé. Radio Shalom Besançon a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser ses émissions.

L'association Radio Shalom Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Obligations techniques des radios pour l'ARCOM

Résumé. Les radios doivent fournir des infos techniques à l'ARCOM si demandé, et vérifier leur conformité si nécessaire.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des conditions techniques de diffusion

Résumé. Radio Shalom Besançon doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation requise pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification de la décision à Radio Shalom Besançon

Résumé. La décision officielle est envoyée à Radio Shalom Besançon et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Shalom Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Dijon, le 3 juillet 2026.

Pour l'ARCOM Dijon :

Le président,

D. ZUPAN

Décision n°2026-DI-06 du 3 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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