Décision n°2026-551 du 23 octobre 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'autorisation est délivrée à compter du 26 octobre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour Radio France

Résumé. Radio France obtient l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique à partir du 26 octobre 2026.

L'autorisation est délivrée à compter du 26 octobre 2026.

Historique des versions

Source : Légifrance