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Décision n°2026/50 du 6 mai 2026

/50/PNGMDR/8 du 6 mai 2026 relative au débat public relatif à l'élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour les membres d'une commission environnementale

Résumé. Les membres de la commission sur les déchets radioactifs vont recevoir une augmentation de 25% de leurs indemnités.

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 121-14 (Indemnités et remboursements des frais pour les commissions particulières) et R. 121-16 (Financement des indemnités de la Commission nationale du débat public) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 (Indemnités et remboursements pour les membres des commissions de débat public) modifié relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP, notamment son article 2 ;

Vu la décision n° 2024/189/PNGMDR/1 du 11 décembre 2024 relative à l'élaboration de la 6e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031 ;

Vu la décision n° 2025/125/PNGMDR/6 du 23 juillet 2025 d'ouverture du débat public relatif à l'élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031 ;

Vu le compte-rendu du débat public relatif à l'élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, publié le 10 avril 2026 ;

Vu le bilan du débat public relatif à l'élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, publié le 10 avril 2026 ;

Considérant que le débat public relatif à l'élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031 a revêtu un caractère exceptionnel engendrant des sujétions fortes à l'égard de la présidente et des membres de la commission particulière chargée de son animation eu égard, notamment, à l'ère géographique de ce plan national couvrant l'ensemble du territoire hexagonal, à la diversité et la technicité des thèmes ayant trait au nucléaire à aborder (dont celui des déchets radioactifs issus du secteur médical, des impacts territoriaux ou des relations internationales), ainsi qu'au grand nombre de partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur, engendrant une sur-mobilisation dans la durée de chacune et de chacun de ses membres ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Augmentation des indemnités pour la commission sur les déchets radioactifs

Résumé. Les indemnités des membres de la commission sur les déchets radioactifs vont augmenter de 25%.

Les plafonds du montant global de l'indemnité allouée respectivement à la présidente et aux membres de la commission particulière chargée de l'animation du débat public relatif à l'élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031 sont majorés de vingt-cinq pour cent.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2026.

Le président,

M. Papinutti

Décision n°2026/50 du 6 mai 2026
Article 1
Article 2