Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 16
Créé le 3 août 2019 · Abrogé le 29 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des membres de la Commission nationale du débat public
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-13 du code de l'environnement (Indemnités et remboursements des membres de la Commission nationale du débat public) allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est calculé sur la base de vacations dont le montant horaire hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 55,20 euros bruts.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées à chaque membre sur la base du nombre d'heures effectivement consacrées à ses différentes missions (participation aux séances plénières, groupes de travail, missions de conciliation).
1 version
1 cité