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Arrêté du 29 juillet 2019

relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements pour les membres des commissions de débat public

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités et remboursements de frais pour les membres des commissions organisant des débats publics sur l'environnement.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 121-1-1 (Rôle des garants dans les débats publics environnementaux), L. 121-3 (Composition de la Commission nationale du débat public), L. 121-4 (Fonctionnement et ressources humaines de la Commission nationale du débat public), L. 121-6 (Financement de la Commission nationale du débat public), R. 121-13 (Indemnités et remboursements des membres de la Commission nationale du débat public) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) (21°), D. 311-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 3 août 2019 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnités des membres de la Commission nationale du débat public

Résumé. Les membres de la Commission nationale du débat public reçoivent une indemnité basée sur le temps passé, avec un taux horaire de 55,20 euros.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-13 du code de l'environnement (Indemnités et remboursements des membres de la Commission nationale du débat public) allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est calculé sur la base de vacations dont le montant horaire hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 55,20 euros bruts.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées à chaque membre sur la base du nombre d'heures effectivement consacrées à ses différentes missions (participation aux séances plénières, groupes de travail, missions de conciliation).

En vigueur depuis le 3 août 2019 · Dernière version le 29 février 2020

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Indemnités des commissions de débat public environnemental

Résumé. Les membres des commissions organisant les débats publics sur l'environnement sont indemnisés selon le temps passé, avec un plafond de 11 437 euros pour le président et 8 576 euros pour les autres membres.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-14 du code de l'environnement (Indemnités et remboursements des frais pour les commissions particulières) et allouée aux présidents et aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public est calculé sur la base de vacations. Le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public, pour chacun des membres de la commission particulière, le nombre d'heures consacrées à la préparation, au débat public lui-même et à la rédaction du compte rendu par chacun des membres de la commission.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées aux présidents et aux membres des commissions particulières du débat public en tenant compte des difficultés du débat ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par chacun d'entre eux.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 55,20 euros bruts.
Le montant global de l'indemnité allouée au président et aux membres ne peut excéder respectivement 11 437 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée et 8 576 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée pour un débat public de quatre mois. Ces montants sont revalorisés au prorata de la durée réelle du débat lorsque le débat porte sur un plan ou programme ou lorsque sa durée est prolongée par décision de la Commission nationale du débat public. Dans certains cas exceptionnels, et sur décision motivée du collège de la Commission nationale du débat public, ces plafonds peuvent être majorés de vingt-cinq pour cent.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Indemnité des délégués régionaux

Résumé. Les délégués régionaux de la Commission nationale du débat public reçoivent une indemnité de 800 euros par mois, versée tous les trois mois, à condition qu'ils soumettent un rapport d'activité.

Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article R. 121-15 du code de l'environnement (Rôle et indemnisation des délégués régionaux de la Commission nationale du débat public) susvisé allouée aux délégués régionaux est fixé à 800 euros bruts.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle est versée chaque trimestre et conditionnée à la transmission par le délégué régional d'un rapport d'activité au président de la Commission nationale du débat public. Ce rapport décrit les actions menées par le délégué régional en vue de remplir les missions décrites à l'article R. 121-15 du code de l'environnement (Rôle et indemnisation des délégués régionaux de la Commission nationale du débat public), en particulier les actions de promotion des démarches participatives, la diffusion des bonnes pratiques, l'animation du réseau régional de garants et l'appui méthodologique.

En vigueur depuis le 3 août 2019 · Dernière version le 29 février 2020

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Indemnités des garants de la concertation publique

Résumé. Les garants de la concertation publique reçoivent une indemnité calculée en fonction des heures travaillées, avec un plafond fixé à 9 108 euros.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement (Indemnités et remboursements pour les garants) alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations. Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées sur la base du nombre d'heures que le garant déclare avoir consacrées à la concertation depuis sa nomination jusqu'à la remise de son bilan. Le président de la Commission nationale du débat public tient compte, dans son calcul, des difficultés de la concertation, du nombre d'heures consacrées à la préparation de la concertation préalable, à la concertation préalable elle-même, en particulier la participation aux réunions publiques, et de la qualité du travail fourni par le garant, en particulier le bilan de la concertation préalable.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 55,20 euros bruts.
Le montant global de l'indemnité allouée pour une concertation préalable ne peut excéder 9 108 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour les garants désignés en application de l'article L. 121-14, ce plafond s'applique de manière annuelle.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Remboursement des frais pour les acteurs du débat public

Résumé. Les présidents et membres de commissions particulières, ainsi que les délégués régionaux et garants, peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de mission.

Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières, les délégués régionaux et les garants comprennent :

  • les frais de déplacement (transports et missions) ;
  • les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.

Pour les membres des commissions particulières, le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public le montant des frais à rembourser à chacun et lui transmet les justificatifs correspondants.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le montant des frais à rembourser au président et à chacun des membres de la commission particulière.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du débat public

Résumé. Les membres de la Commission nationale du débat public et autres acteurs peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon les règles établies en 2006.

Le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux, des membres des commissions particulières et des garants est déterminé conformément au décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres de la Commission nationale du débat public, les présidents et membres des commissions particulières, les délégués régionaux et les garants sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Les membres de la Commission nationale du débat public, les présidents et membres de commissions particulières, les délégués régionaux et les garants peuvent également être autorisés par le président de la Commission nationale du débat public à utiliser leur véhicule personnel pour l'exercice de leur mission conformément au décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Abrogation d'un arrêté sur les frais des membres de la Commission nationale du débat public

Résumé. Un ancien arrêté sur les frais des membres de la Commission nationale du débat public est annulé.

L'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières est abrogé.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Exécution d'un arrêté sur le débat public

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2019 confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du samedi 3 août 2019 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 29 juillet 2019
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