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Décision n°2026-44 du 14 janvier 2026

autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vesoul

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux à Vesoul

Résumé. La SAS Rmux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Vesoul pour dix ans, mais doit respecter des règles techniques strictes et commencer rapidement.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2023-1002 du 15 novembre 2023, modifiée par décisions n° 2024-50 du 24 janvier 2024 et n° 2024-1067 du 20 novembre 2024, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu l'ensemble des décisions de l'ARCOM du 24 septembre 2025 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vesoul ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu le courrier de proposition conjointe des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone de Vesoul désignant la SAS Rmux en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux

Résumé. La SAS Rmux obtient l'autorisation de diffuser des programmes de radio dans la zone de Vesoul, sous certaines conditions techniques.

La SAS Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Vesoul sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Rmux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM en application de l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux) de la présente décision.

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Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux

Résumé. La SAS Rmux a une autorisation de dix ans pour diffuser des radios à Vesoul, mais elle doit commencer rapidement sinon l'autorisation peut être annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'ARCOM. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux), l'ARCOM peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage de la ressource radioélectrique

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle, avec une part fixée pour chaque service.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

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Règles techniques pour la diffusion de la radio numérique

Résumé. La SAS Rmux doit respecter des règles techniques strictes pour diffuser la radio numérique, en assurant une utilisation équitable de la ressource radioélectrique entre les éditeurs.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions de l'ARCOM autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Rmux informe l'ARCOM des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Rmux fournit à l'ARCOM, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

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Obligations de transparence technique pour la SAS Rmux

Résumé. La SAS Rmux doit fournir à l'ARCOM des rapports techniques sur ses émissions radio pour vérifier leur conformité.

La SAS Rmux est tenue de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :

  • compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences ;
  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'ARCOM.

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Modification des caractéristiques techniques des installations radio

Résumé. Les bénéficiaires doivent informer l'ARCOM trois mois avant de changer les caractéristiques techniques de leurs installations radio.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique à l'ARCOM dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La SAS Rmux doit informer l'ARCOM de tout changement important dans son capital.

La SAS Rmux informe l'ARCOM de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent, et doit continuer à fonctionner jusqu'à ce qu'un nouveau soit nommé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone de Vesoul. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera annoncée à la SAS Rmux et aux éditeurs de Vesoul, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés dans la zone de Vesoul et publiée au Journal officiel de la République française.

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Attribution d'un canal TV à Vesoul

Résumé. L'ARCOM donne une chaîne de télévision à une société pour la région de Vesoul.
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Engagement de couverture radio par un opérateur

Résumé. Un opérateur de multiplex promet de diffuser des émissions radio dans une zone en suivant des règles et un calendrier précis.
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Protection des zones radio et gestion des signaux TV

Résumé. L'article explique comment protéger les zones de couverture radio et gérer les signaux de télévision pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-44 du 14 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
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