Décision n°2026-44 du 14 janvier 2026

Article 7

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Article 7

La SAS Rmux informe l'ARCOM de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La SAS Rmux doit informer l'ARCOM de tout changement important dans son capital.

La SAS Rmux informe l'ARCOM de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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