JORF n°0212 du 11 septembre 2021

Décision n°2021-947 du 1er septembre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA M Développement ;

Vu le courrier en date du 24 juillet 2021 par lequel la SA M Développement a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa forme sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de forme sociale de la société exploitante

Résumé La radio M Radio change de statut juridique.

Dans l'ensemble des décisions autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre dénommé M Radio, la forme sociale de la SA M Développement est remplacée par « SAS ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à l'entreprise et publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er septembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre