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Décision n°2022-03 du 5 janvier 2022

portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio dans la zone Lyon étendu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation de diffusion radio

Résumé. La permission de diffuser une radio est transférée à une autre entreprise pour M Radio Lyon.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1052 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2021-947 du 1er septembre 2021 (Changement de statut juridique pour la radio M Radio), autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;

Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 par lequel la SAS M Développement, société contrôlant la SARL M Région Développement, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Lyon étendu (canal 6A),

Décide :

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Transfert de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio

Résumé. La permission de diffuser une radio est passée à une autre entreprise pour qu'elle diffuse M Radio Lyon.

L'autorisation accordée à la SAS M Développement d'exploiter un service de catégorie D dans la zone Lyon étendu (canal 6A) par la décision n° 2017-1052 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour la société MFM Développement), modifiée par la décision n° 2021-947 du 1er septembre 2021 (Changement de statut juridique pour la radio M Radio), est transférée à la SARL M Région Développement afin d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé M Radio Lyon.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2022-03 du 5 janvier 2022
Article 1
Article 2