JORF n°0011 du 14 janvier 2022

Décision n°2022-03 du 5 janvier 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1052 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2021-947 du 1er septembre 2021, autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;

Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 par lequel la SAS M Développement, société contrôlant la SARL M Région Développement, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Lyon étendu (canal 6A),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio

Résumé La permission de diffuser une radio est passée à une autre entreprise pour qu'elle diffuse M Radio Lyon.

L'autorisation accordée à la SAS M Développement d'exploiter un service de catégorie D dans la zone Lyon étendu (canal 6A) par la décision n° 2017-1052 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2021-947 du 1er septembre 2021, est transférée à la SARL M Région Développement afin d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé M Radio Lyon.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision sera envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 janvier 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre