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Décision n°2024-267 du 3 avril 2024

autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio à Lyon pour la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La SAS Compagnie des multiplex DAB obtient l'autorisation de diffuser des radios à Lyon jusqu'en 2028, sous réserve de respecter des règles strictes et d'informer l'Autorité.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu l'ensemble des décisions du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que la décision n° 2023-705 du 26 juillet 2023 (Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour France Bleu Isère) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du 3 avril 2024 abrogeant la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 (Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu le courrier du 13 février 2024 des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone Lyon étendu désignant la SAS Compagnie des multiplex DAB en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion radio pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Lyon

Résumé. La SAS Compagnie des multiplex DAB peut diffuser des radios à Lyon en utilisant des fréquences spécifiques.

La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Lyon étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.

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Durée et conditions de l'autorisation de diffusion pour la Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La société a jusqu'en 2028 pour bien diffuser les services, sinon son autorisation sera annulée.

L'autorisation est délivrée à compter du 6 mai 2024 et jusqu'au 4 décembre 2028. Si, dans un délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Lyon), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Lyon) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Lyon) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage de la ressource radioélectrique pour les services de communication audiovisuelle

Résumé. L'article 3 dit que la ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle, et est utilisée seulement pour transmettre les sons des programmes, les données et les informations de service.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

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Conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique

Résumé. L'utilisation des fréquences radio doit respecter des règles strictes et les titulaires d'autorisation doivent informer l'Autorité de leurs conditions techniques.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Compagnie des multiplex DAB sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions de l'Autorité autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.

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Communication des informations techniques par la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La société doit envoyer des rapports techniques à l'Autorité après la mise en service, et ces rapports peuvent être demandés à tout moment.

La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de communiquer à l'Autorité les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'Autorité.

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Communication des modifications techniques

Résumé. Le bénéficiaire doit avertir l'Autorité trois mois avant de changer certaines caractéristiques techniques et fournir des détails spécifiques.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique à l'Autorité dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Déclaration de modification de capital pour la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La SAS Compagnie des multiplex DAB doit prévenir l'Autorité si elle change beaucoup son capital.

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait de l'autorisation d'un éditeur de services

Résumé. Si les conditions changent beaucoup ou si plusieurs éditeurs le demandent, l'autorisation d'un éditeur à Lyon peut être retirée et il doit continuer son travail jusqu'à ce qu'un nouveau prenne sa place.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Lyon étendu. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Lyon) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification de la décision aux parties concernées et publication officielle

Résumé. La décision est envoyée à ceux que cela concerne et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Lyon étendu et publiée au Journal officiel de la République française.

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Désignation d'un opérateur pour la diffusion radio à Lyon

Résumé. La Compagnie des multiplex DAB est choisie pour gérer la diffusion radio à Lyon, avec possibilité de changer de canal si nécessaire.
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Extension de la couverture des sociétés

Résumé. Les entreprises doivent étendre leur couverture à plus de personnes dans chaque zone, tout en respectant les règles.
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Règles pour éviter les interférences radio et télévision

Résumé. Certaines zones ont des règles pour éviter les interférences radio et télévision, mais après six ans, ces protections sont réduites.
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Utilisation des fréquences radio à Lyon

Résumé. L'article explique comment utiliser une fréquence radio à Lyon en respectant les règles internationales.
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Attribution d'un canal radioélectrique près de Lyon

Résumé. Un canal radio est attribué pour une antenne près de Lyon, avec des règles pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 3 avril 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2024-267 du 3 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
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