Décision n°2026-334 L du 8 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les mots : « quinze jours » figurant au premier alinéa de l'article 61-7 du code civil (Modification du sexe et des prénoms à l'état civil) ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire du délai de mention des modifications de sexe

Résumé. Le délai de quinze jours pour mentionner une modification de sexe à l'état civil est une règle administrative, pas législative.

Les mots : « quinze jours » figurant au premier alinéa de l'article 61-7 du code civil (Modification du sexe et des prénoms à l'état civil) ont un caractère réglementaire.

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