Décision n°2026-334 L du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les mots : « , à la requête du procureur de la République, dans les » et : « suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » figurant au premier alinéa de l'article 61-7 du code civil (Modification du sexe et des prénoms à l'état civil) ont un caractère législatif.

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Nature législative des dispositions de l'article 61-7 du code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que certaines parties de l'article 61-7 du code civil, concernant la modification du sexe à l'état civil, sont de nature législative.

Les mots : « , à la requête du procureur de la République, dans les » et : « suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » figurant au premier alinéa de l'article 61-7 du code civil (Modification du sexe et des prénoms à l'état civil) ont un caractère législatif.

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