Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nature législative des dispositions de l'article 61-7 du code civil
Les mots : « , à la requête du procureur de la République, dans les » et : « suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » figurant au premier alinéa de l'article 61-7 du code civil (Modification du sexe et des prénoms à l'état civil) ont un caractère législatif.