Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature juridique des dispositions de l'article 61-7 du code civil
Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que certaines règles sur la modification du sexe à l'état civil sont de nature législative, sauf le délai de publication qui est réglementaire.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.