Décision n°2026-334 L du 8 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature juridique des dispositions de l'article 61-7 du code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que certaines règles sur la modification du sexe à l'état civil sont de nature législative, sauf le délai de publication qui est réglementaire.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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