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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature juridique des alinéas de l'article 48-1 du code de procédure pénale
Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les neuvième et dernier alinéas de l'article 48-1 du code de procédure pénale sont des règles réglementaires.
Les neuvième et dernier alinéas de l'article 48-1 du code de procédure pénale ont un caractère réglementaire.