Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère législatif de certaines dispositions du code de procédure pénale
Résumé. Certaines parties des articles 48-1 et 706-161 du code de procédure pénale ont un caractère législatif.
Ont un caractère législatif :
- les premier à huitième alinéas et les dixième à avant-dernier alinéas de l'article 48-1 du code de procédure pénale ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article 706-161 du même code.