Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature juridique des alinéas de l'article 48-1 du code de procédure pénale
Résumé. Le Conseil constitutionnel précise quels alinéas de l'article 48-1 du code de procédure pénale sont législatifs et réglementaires.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.