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Décision n°2026-215 du 6 mai 2026

relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation de diffusion pour une radio

Résumé. La SAS Canal 9 obtient le droit de diffuser sa radio 'Chante France' sur la fréquence 90,9 MHz pour cinq ans, renouvelable sous conditions.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-315 du 10 mai 2012, reconduite par décision n° 2016-PA-07 du 19 octobre 2016, et prorogée par décision n° 2018-241 du 11 avril 2018 (Prolongation d'autorisation de diffusion pour Canal 9), autorisant la SAS Canal 9 à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Paris et dont le terme est fixé au 30 mai 2027 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'une autorisation administrative

Résumé. Un service obtient une autorisation renouvelable pour cinq ans sans appel à candidatures.

L'autorisation délivrée à ce service et dans les zones mentionnées en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Renouvellement des autorisations de service par l'ARCOM

Résumé. L'ARCOM décide six mois avant la fin d'une autorisation si elle peut être renouvelée pour cinq ans de plus.

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Publication de la décision administrative

Résumé. La décision sera annoncée au destinataire et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée au titulaire mentionné en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour la radio 'Chante France'

Résumé. La SAS Canal 9 a le droit de diffuser sa radio 'Chante France' sur la fréquence 90,9 MHz à Beauvaise et Paris.

Fait à Paris, le 6 mai 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-215 du 6 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe