Décision n°2026-215 du 6 mai 2026

Article 1

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Article 1

L'autorisation délivrée à ce service et dans les zones mentionnées en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Renouvellement d'une autorisation administrative

Résumé. Un service obtient une autorisation renouvelable pour cinq ans sans appel à candidatures.

L'autorisation délivrée à ce service et dans les zones mentionnées en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Source : Légifrance