Décision n°2026-215 du 6 mai 2026

Article 2

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Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Renouvellement des autorisations de service par l'ARCOM

Résumé. L'ARCOM décide six mois avant la fin d'une autorisation si elle peut être renouvelée pour cinq ans de plus.

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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