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Décision n°2026-167 du 22 avril 2026

autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour N7 TV à Nantes

Résumé. La société N7 TV obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en haute définition à Nantes pour une durée de dix ans.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2025-567 du 10 septembre 2025 (Appel à candidatures pour une chaîne TV locale HD à Nantes) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet ;

Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2025-567-001 le 26 novembre 2025 ;

Vu la convention conclue le 22 avril 2026 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société N7 TV ;

Les représentants de la société N7 TV ayant été entendus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique le 11 février 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour N7 TV

Résumé. La société N7 TV obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en haute définition à Nantes.

La société N7 TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du 18 février 2026 visée ci-dessus pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.

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Durée d'autorisation pour une chaîne de télévision locale

Résumé. Une autorisation pour diffuser une chaîne de télévision locale est valable pendant dix ans à partir du 2 mai 2026.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 mai 2026.

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Diffusion des programmes de télévision par N7 TV

Résumé. La société N7 TV doit diffuser ses programmes en haute définition dans la zone de Nantes, avec des conditions techniques qui peuvent être modifiées pour améliorer la réception.

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour N7 TV) de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Règles techniques pour la diffusion de N7 TV

Résumé. N7 TV doit respecter des règles techniques pour diffuser ses programmes télé en haute définition.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la décision du 18 février 2026 visée ci-dessus ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société N7 TV communique à l'Autorité, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
A la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.

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Partage des fréquences TV

Résumé. Les chaînes de télévision partagent les fréquences disponibles et peuvent échanger une partie de leur ressource, à condition que ce soit équitable.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour N7 TV) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visée ci-dessus. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Conditions d'exploitation pour Télénantes

Résumé. Le service de télévision Télénantes doit suivre les règles fixées dans une convention signée le 15 avril 2026.

Le service de télévision Télénantes est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 avril 2026 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.

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Notification de la décision aux sociétés concernées

Résumé. La décision est notifiée à N7 TV et GR1 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société N7 TV et à la Société de gestion du réseau R1 (GR1). Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion pour N7 TV

Résumé. La société N7 TV obtient l'autorisation de diffuser une chaîne locale en HD à Nantes.
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Règles pour la chaîne de télévision Télénantes

Résumé. La convention entre l'ARCOM et N7 TV fixe les règles que la chaîne Télénantes doit suivre, comme diffuser des programmes locaux et informer sur les changements de direction.
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Capital et actionnariat de la société N7 TV

Résumé. La société N7 TV a un capital de 242 500 € partagé entre sept actionnaires principaux.
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Contrôle des contrats entre éditeurs et collectivités

Résumé. Les contrats entre éditeurs et collectivités locales peuvent être vérifiés par des autorités de contrôle.
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Documentation des programmes médiatiques

Résumé. Un document explique les programmes disponibles auprès de l'autorité qui contrôle la télévision et internet.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-167 du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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