Décision n°2026-16 LOM du 8 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Ne relève pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française le second alinéa du paragraphe I de l'article 3 (Contrôles par l'autorité polynésienne de la concurrence) de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 (Ordonnance sur les pratiques anticoncurrentielles en Polynésie française) étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

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Compétence en matière de concurrence en Polynésie française

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide qu'une partie de l'article 3 d'une ordonnance sur la concurrence ne relève pas des compétences de la Polynésie française.

Ne relève pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française le second alinéa du paragraphe I de l'article 3 (Contrôles par l'autorité polynésienne de la concurrence) de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 (Ordonnance sur les pratiques anticoncurrentielles en Polynésie française) étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

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