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Compétence en matière de concurrence en Polynésie française
Ne relève pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française le second alinéa du paragraphe I de l'article 3 (Contrôles par l'autorité polynésienne de la concurrence) de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 (Ordonnance sur les pratiques anticoncurrentielles en Polynésie française) étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.