Décision n°2026-16 LOM du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Relève d'une matière de la compétence de la Polynésie française le premier alinéa du paragraphe I de l'article 3 (Contrôles par l'autorité polynésienne de la concurrence) de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 (Ordonnance sur les pratiques anticoncurrentielles en Polynésie française) étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

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Compétence polynésienne en matière de concurrence

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que les règles de contrôle en matière de concurrence en Polynésie française relèvent de la compétence locale.

Relève d'une matière de la compétence de la Polynésie française le premier alinéa du paragraphe I de l'article 3 (Contrôles par l'autorité polynésienne de la concurrence) de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 (Ordonnance sur les pratiques anticoncurrentielles en Polynésie française) étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

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