Décision n°2026-16 LOM du 8 octobre 2026

Article 3

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Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Compétence de la Polynésie française en matière de concurrence

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que certaines règles sur la concurrence en Polynésie française relèvent de sa compétence.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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