Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la Polynésie française en matière de concurrence
Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que certaines règles sur la concurrence en Polynésie française relèvent de sa compétence.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.